CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.Applicabilité et acceptation.
Les présentes conditions de vente (les « conditions ») sont les seules conditions qui régissent la vente de pièces, serviceset d’équipements (« marchandises ») par ALAMO GROUP AGRICULTURE FRANCE (le « vendeur ») à tout acheteur des marchandises (« acheteur »). Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, s’il existe un contrat écrit signé par l’acheteur et le vendeur visant la vente de marchandises, les présentes conditions contrôlent et régissent toutes les ventes de marchandises du vendeur à l’acheteur. Le Bon de commande (la « confirmation de vente » et les présentes conditions, collectivement, l’« accord ») constitue l’intégralité de l’accord entre l’acheteur et le vendeur, et remplacent tous les accords, ententes, négociations, représentations, garanties et communications antérieurs ou contemporains, à l’écrit et à l’oral. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions générales d’achat de l’acheteur. L’exécution de la commande de l’acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions générales de l’acheteur et ne sert pas à modifier ni à amender les présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. La commande de l’acheteur est une offre d’achat, en vertu des présentes conditions, de toutes les marchandises répertoriées dans ladite commande. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation du vendeur. Nos collaborateurs peuvent prendre des commandes et dans le cas où des commandes seraient transmises par leur intermédiaire, celles-ci seraient soumises à l’acceptation et à la confirmation écrite de notre siège. Le vendeur peut choisir de ne pas accepter les commandes à sa seule discrétion, même après l’envoi d’une confirmation avec le numéro de commande et les détails des marchandises commandées, tant qu’une confirmation de vente valant bon de commande n’a pas été envoyée. Aucun ajout ni aucune modification apporté par l’acheteur à sa commande après l’acceptation du vendeur ne sera réputé avoir été accepté par le vendeur ni ne faire partie d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur à moins que le vendeur n’ait d’abord accepté par écrit ces ajouts ou modifications. L’acheteur n’a pas le droit d’annuler une commande ou de reporter la livraison des marchandises à moins que le vendeur n’ait préalablement accepté par écrit cette annulation ou ce report. L’acheteur est seul responsable de toute erreur dans ses commandes passées auprès du vendeur. Toute commande ne sera prise en considération que si elle est accompagnée de l'acompte prévu dans notre offre.
2.Livraison.
Les marchandises seront livrées dans un délai raisonnable après réception de la commande de l’acheteur, sous réserve de la disponibilité des composants nécessaires. Les dates d’expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à des pénalités, à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sauf accord écrit contraire entre le vendeur et l’acheteur, le vendeur doit livrer les marchandises Ex-works (sortie usine) en utilisant les méthodes standard du vendeur pour l’emballage et l’expédition de ces marchandises sauf avis contraire mentionné dans la commande. Le vendeur peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des livraisons partielles de marchandises à l’acheteur. Chaque expédition constituera une vente distincte, et l’acheteur paiera les marchandises expédiées, que cette expédition soit une exécution totale ou partielle de la commande de l’acheteur. Dans tous les cas, l’acheteur est responsable des frais de transport, sauf accord contraire du vendeur.
3. Transfert des risques
Les risques affectant la marchandisesont transférés à l’acheteur lors de la mise à disposition par le vendeur, y compris lorsque le vendeur prépaie le fret, puis facture le fret à l’acheteur ou lorsque l’acheteur affrête ou organise la transport des marchandises et paie directement le transporteur de marchandises. Le vendeur ne sera donc pas responsable des retards, des pertes ,des dommages et plus généralement des risques affectant les marchandises aprés leur départ usine et pendant leur acheminement jusqu’à l’acheteur. L’acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de leur transfert. Les produits voyagant aux risques et périls du destinataire auquel ils appartiennent, il lui incombre donc, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur.
4.Modification.
Les présentes conditions peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis écrit à tout moment, à sa seule discrétion. Toute modification de ces conditions entrera en vigueur à compter de leur date de notification par le vendeur à l’acheteur
5.Inspection et rejet des marchandises non conformes.
L’acheteur doit inspecter les marchandises dans les huit jours calendaires suivant leur réception (« période d’inspection »). L’acheteur sera réputé avoir accepté les marchandises, à moins qu’il n’avise le vendeur par écrit de toute marchandise non conforme pendant la période d’inspection et fournisse les preuves écrites ou autres documents requis par le vendeur. L’expression « marchandises non conformes » s’applique uniquement dans les situations suivantes : i) la marchandise expédiée est différente de celle identifiée dans la commande de l’acheteur, ou ii) l’étiquette ou l’emballage de la marchandise identifie incorrectement son contenu. Si l’acheteur informe en temps opportun le vendeur des marchandises non conformes, ce dernier doit, à sa seule discrétion, i) remplacer ces marchandises non conformes par des marchandises conformes, ou ii) créditer ou rembourser le prix de ces marchandises non conformes, ainsi que tous frais d’expédition et de manutention raisonnables engagés par l’acheteur à cet égard. L’acheteur expédiera, à ses frais et en assumant le risque de perte, les marchandises non conformes à l’emplacement du vendeur. Si le vendeur exerce son option de remplacer les marchandises non conformes, le vendeur doit, après réception de l’envoi de marchandises non conformes par l’acheteur, expédier à l’acheteur, aux frais et au risque de perte de l’acheteur, les marchandises remplacées. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’acceptation et la confirmation écrite de notre siège, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Tout produit retourné sans accord écrit, sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L’acheteur reconnaît et accepte que les recours énoncés à la section précédente sont les recours exclusifs de l’acheteur pour la livraison de marchandises non conformes.
6.Prix.
L’acheteur achètera les marchandises au vendeur aux prix (les « prix ») indiqués dans la liste de prix publiée du vendeur en vigueur à la date à laquelle le vendeur accepte la commande de l’acheteur, sous réserve des conditions de toute promotion ou proposition commerciale spécifique qui pourrait être applicable. Ces tarifs s’entendent hors taxes, ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sauf en cas d’imprévision dans les conditions qui suivent. Dans l’hypothèse d’une hausse du prix des matières premières et/ou des matériaux et/ou de l’énergie nécessaires à l’exécution du contrat au-delà du seuil de 5% entre la date de la commande et la date prévue de livraison, le vendeur pourra suspendre l’exécution de ses engagements pendant une période d’un mois à compter de la notification de cette suspension afin de permettre aux parties de renégocier les conditions tarifaires du contrat. Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé entre les parties à l’issue de cette période maximale d’un mois, le contrat pourra être résolu sans préavis ni indemnité pour l’une ou l’autre partie. L’acheteur convient qu’il sera responsable du dépôt de toutes les déclarations fiscales et du paiement des taxes et des droits applicables, ou des autres frais ou charges applicables. Toutes les taxes et autres frais ou charges seront ajoutés au prix total et détaillés sur la facture de l’acheteur. Le vendeur s’efforce d’afficher des informations de prix exactes. Cependant, à l’occasion, des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions peuvent être faites par inadvertance concernant les prix et la disponibilité. Le vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d’annuler toute commande découlant de tels événements. Toutes nos commandes et nos factures sont libellées en euros, que ce soit sur le marché national ou à l’exportation
7.Modalités de paiement.
Nos marchandises sont payables à l'échéance et aux conditions de paiement indiquées sur nos factures. Les réclamations éventuelles en matière de prix et de qualité ne dispensent pas l'acheteur de régler nos factures à leurs échéances. L’acheteur paiera des intérêts sur tous les paiements en retard conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce. L’acheteur remboursera au vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, l’acheteur remboursera également tous les frais encourus pour recouvrer les retards de paiement; y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables. Sans renoncer à aucun des autres droits ou recours du vendeur, le vendeur peut refuser des commandes supplémentaires et suspendre tout service jusqu’à ce que tous les montants en souffrance soient payés en totalité. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. L’acheteur ne doit pas retenir le paiement des montants dus et exigibles en raison de la compensation d’une réclamation ou d’un litige avec le vendeur. Le transfert de propriété de nos marchandises, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdites marchandises. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les produits et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble ; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement
8.Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée d’un an à compter de la date de la mise en route et au maximum 2 ans à compter de la date de facturation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie (à activer via le site internet du vendeur) sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente du vendeur via une demande de garantie, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ; après accord, l'avoir de garantie ne sera effectué qu'après réception des marchandises défectueusessur demande du service après vente, sous peine de non prise en charge de la garantie.. La garantie est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses qui deviennent la propriété du vendeur, sans aucune indemnité, et à la condition expresse du retour franco de port et d'emballage des marchandises incriminées. Les travaux de main-d'œuvre sont pris en charge selon le barème du vendeur.La garantie ne couvre pas les frais de déplacements, de port et d'emballage. La garantie ne s'applique pas aux détériorations dues à des cas fortuits ou de force majeure, à l'usure matérielle, à défaut d'entretien, à une mauvaise utilisation, à un accident extérieur, à une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ainsi qu'à l'utilisation d'outils et accessoires non préconisés et non fournis d'origine par le vendeur. La garantie des organes et accessoires qui ne sont pas de la fabrication du vendeur est limitée à celle du constructeur. L'immobilisation de matériel pour quelque cause que ce soit ne peut, en aucun cas, donner lieu à une demande d'indemnité ou de dommages et intérêts. La garantie ne couvre pas les préjudices subis par le client du fait d'un arrêt de fonctionnement. Les travaux ou modifications effectués à l'initiative de l'acheteur sous couvert de la garantie, doivent faire l'objet d'un accord express et préalable du vendeur faute de quoi ; aucune indemnisation éventuelle ne pourra être prise en charge par le vendeur ou la garantie ultérieure assurée. Pour plus de détail sur les garanties, se référer aux conditions stipulées sur les cartes de mise en service de nos matériels.
9.Limitation de responsabilité.
La compatibilité entre, d’une part, les marchandises et, d’autre part, les spécifications techniques du tracteur (puissance, poids etc) sur lequel elles seront montées et des autres accessoires, relève de la seule responsabilité de l’acheteur dès lors qu’il assurera directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un tiers) la prestation de montage. Le Vendeur ne sera tenu à aucune obligation d’information et de conseil concernant l’adéquation ou la comptabilité entre ses marchandises et le tracteur ou les autres accessoires lorsque la prestation de montage ne lui sera pas confiée. Le vendeur souligne expressément que le montage de ses marchandises sur tracteur, si la prestation ne lui est pas confiée, doit être réalisé conformément à ses préconisations par les seuls distributeurs définis ci-après. En effet, le montage adéquat constitue la condition nécessaire : - de la sécurité du fonctionnement, - de la garantie, - du suivi technique, - de la machine vendue. Le montage adéquat implique par ailleurs une compatibilité entre la puissance des tracteurs et les matériels de la gamme du vendeur. Pour cette raison, le montage de ses matériels entrant dans une gamme de puissance donnée devra être réalisé par l’intermédiaire des seuls distributeurs ayant la qualité de concessionnaires d’un constructeur de tracteurs entrant dans la même catégorie de puissance et de taille que les matériels concernés. Lorsque la prestation de montage lui sera confiée; l’acheteur aura préalablement sollicité le vendeur pour une étude de stabilité. Ce dernier exécutera son obligation de conseil concernant la compatibilité entre les marchandises et le tracteur eu égard aux seules spécifications techniques du tracteur communiqués par l’acquéreur lors de la commande : spécifications du constructeur (puissance/poids départ usine/etc) et spécifications complémentaires pouvant avoir une incidence sur la compatibilité expréssément indiquées par l’acquéreur. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’acheteur ou un tiers pour toute perte d’utilisation, de revenu ou de profit, ou pour tout dommage consecutif, indirect qu’il découle d’une rupture de contrat, d’un délit (y compris d’une négligence) ou d’autre chose, peu importe si ces dommages étaient prévisibles et si le vendeur a été avisé ou non de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre de son objectif essentiel.
10. Conformité avec la loi.
L’acheteur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. L’acheteur doit maintenir en vigueur les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent accord. L’acheteur doit se conformer à toutes les lois d’exportation et d’importation de tous les pays concernés par la vente des marchandises en vertu du présent accord ou toute revente des marchandises par l’acheteur.
11. Résiliation.
En cas de défaillance de l’acheteur, et en plus des recours prévus par les présentes conditions, toutes les sommes impayées dues au vendeur deviendront, à la seule discrétion de ce dernier, immédiatement exigibles et payables sans préavis d’aucune sorte par l’acheteur. En outre, le vendeur aura le droit de déduire tout crédit ou montant dû par l’acheteur de tout montant dû par l’acheteur au vendeur. Les cas de défaut de l’acheteur pour lesquels le vendeur peut résilier le présent accord avec effet immédiat sur notification écrite à l’acheteur incluent, mais sans s’y limiter : i) un défaut de paiement de tout montant à l’échéance en vertu du présent accord; ii) un défaut d’exécution ou de respect de l’une de ces conditions, en totalité ou en partie; ou iii) si l’acheteur devient insolvable, dépose une requête en faillite, ou entame ou a entamé une procédure relative à la faillite, à la mise sous séquestre, à la réorganisation ou à la cession au profit des créanciers.
12. Renonciation.
Aucune renonciation par le vendeur à l’une des dispositions du présent accord est effective, à moins qu’elle ne soit explicitement stipulée par écrit et signée par le vendeur. Aucun manquement à l’exercice ou retard de l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du présent accord n’a l’effet d’une renonciation à celui-ci ni ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice, l’exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
13.Renseignements confidentiels.
Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs du vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulgués par le vendeur à l’acheteur, qu’ils soient divulgués oralement, ou divulgués ou accessibles sous forme écrite, sous forme électronique, sous une autre forme ou sur un autre support, et qu’ils soient marqués, désignés ou autrement identifiés ou non comme « confidentiels » relativement au présent accord sont confidentiels, destinés uniquement à l’exécution du présent accord et ne peuvent pas être divulgués ni copiés, à moins d’une autorisation par le vendeur. À la demande du vendeur, l’acheteur doit retourner rapidement tous les documents et autres éléments reçus du vendeur. Le vendeur aura droit à une injonction pour toute violation de la présente section. Cette section ne s’applique pas aux renseignements qui sont : a) du domaine public; b) connus de l’acheteur au moment de la divulgation; ou c) légitimement obtenu par l’acheteur sur une base non confidentielle auprès d’un tiers. La vente des marchandises n'entraine pas le transfert au client des droits de propriété des études faites pour leur réalisation. En aucun cas, le client peut disposer de nos études ou les divulguer.
14.Force majeure.
Aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre partie pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ces conditions (à l’exception de toute obligation de l’acheteur d’effectuer des paiements au vendeur en vertu des présentes) lorsqu’un tel manquement ou retard est causé par des actes qui échappent au contrôle de la partie touchée (la « partie touchée ») ou en découle, y compris, sans s’y limiter, les événements de force majeure suivants (les « événements de force majeure ») : a) les actes de la nature; b) les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les autres catastrophes ou catastrophes potentielles, comme les pandémies, les épidémies ou les explosions; c) les guerres, les invasions, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou les actes terroristes, les émeutes ou les autres troubles civils; d) les ordres, les lois ou les actions du gouvernement; e) les embargos ou les blocages en vigueur à compter de la date du présent accord; f) les urgences nationales ou régionales; g) les grèves, les arrêts ou les ralentissements de travail, ou les autres perturbations industrielles; et h) d’autres événements échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée. La partie touchée doit fournir un avis dans les trente (30) jours suivant l’événement de force majeure à l’autre partie, en indiquant la période pendant laquelle l’événement devrait se poursuivre. La partie touchée doit déployer des efforts diligents pour mettre fin à l’échec ou au retard et s’assurer que les effets d’un tel cas de force majeure sont minimisés. La partie touchée reprendra l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible après la suppression de la cause. Dans le cas où le manquement ou le retard de la partie touchée n’est pas corrigé pendant une période de trente (30) jours suivant l’avis écrit qu’elle a donné en vertu de la présente section 14, l’autre partie peut ensuite résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de dix (10) jours.
15. Cession.
L’acheteur ne cédera aucun de ses droits ni ne déléguera aucune de ses obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable du vendeur. Toute prétendue cession ou délégation en violation de la présente section est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère l’acheteur de ses obligations en vertu du présent accord.
16. Relation des parties.
La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise ou une autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de contracter ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
17.Droit applicable.
En cas de contestation, tous les litiges auxquels nos ventes pourraient donner lieu sont par convention expresse soumises au droit français et relèveront de la seule compétence des juridictions de Lyon.
18.Divisibilité.
Si une condition ou une disposition du présent accord est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre condition ou disposition du présent accord ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable cette condition ou cette disposition dans une autre juridiction.
19. Protection Des Données Personnelles.
La collecte de données personnelles est nécessaire à l’ouverture de compte, au traitement des commandes des marchandises et à l’exécution des relations commerciales. Le vendeur traite les données personnelles collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
